Amendement n° II-600 de Mme Sandrine Runel à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la compensation financière intégrale des surcoûts induits par la fusion administrée des statuts des Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) avec la Convention Collective Nationale de 1966 (CCN 66), décidée par l’État et dont l’entrée en vigueur est prévue pour août 2026. Cette réforme structurelle, actée par un arrêt… (extrait)