Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Compléter le 3°de l’article L. 314-1 par la phrase suivante : « Cet alinéa cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ; 2° Compléter l’article L. 314-18 par la phrase suivante : « Cet article cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ; 4° A l’article L 314-19, il est créé un cinquième alinéa précisant que : « Les … (extrait)
Selon le rapport annuel 2024 du Comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CG-CSPE), le coût total des engagements pris par l’État au titre des dispositifs de soutien à la production d’électricité d’origine renouvelable (pour la seule métropole continentale) est compris entre 113 et 167 milliards d’euros à horizon 2051, dont 53 milliards déjà versés à fin 2023 (Ministères de… (extrait)