L’alinéa 9 de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Si la personne se présentant comme mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille s’oppose au recueil de ses empreintes, elle est considérée comme majeure et ne peut bénéficier des dispositions prévues pour les mineurs non accompagnés. »
Les dépenses de la protection de l’enfance ou aide sociale à l’enfance (ASE) ont atteint 10 milliards en 2024, incluant un coût de prise en charge des MNA de plus de 1,5 milliard d’euros. Le nombre de jeunes reconnus MNA pris en charge dans chaque département dans le cadre de l’ASE est en hausse constante(19 893 en 2021 contre 29 965 en 2023). Or, certains jeunes prétendent être mineurs afin de po… (extrait)