I - L’article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les allocations familiales versées en vertu de l’article L. 521-1 du présent code au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil, de l’article 375-5 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs sont versées à l’Aide sociale à l’enfance tant que celui-… (extrait)
Cet amendement, qui n'entraîne pas de coût supplémentaire pour l'Etat, propose que les allocations familiales et les allocations de rentrée scolaire bénéficient aux enfants placés et soient par conséquent reversées directement aux services de l’ASE qui les prennent en charge. Ces mesures permettront de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesur… (extrait)