Amendement n° II-634 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le montant des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire versées aux familles des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance, et sur l'opportunité de systématiser le versement de ces prestations aux services qui prennent ces enfants en charge.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'évaluer la pertinence d'un versement systématique des allocations familiales et des allocations de rentrée scolaire aux services de l’ASE qui prennent en charge les enfants placés. Ces mesures permettraient de soutenir financièrement les services d’accueil qui font face à l’accroissement continu des mesures de placement, et d’assurer un meilleur accueil et un suivi plus ef… (extrait)