après l'alinéa 111, insérer l'alinéa suivant : "nombre de cas de maltraitance animale identifiés et traités sur une année".
Formule de calcul : ce taux est évalué en comptabilisant le nombre total de cas de maltraitance animale qui ont été officiellement signalés et qui ont mené à une intervention concrète (enquête, saisie des animaux, soins vétérinaires, actions en justice etc). Fréquence : annuelle. Origine des données : juridictions, commissariats et gendarmeries, associations de défense des animaux, vétérinaires. C… (extrait)