Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque tout ou partie des soldes mentionnés au présent D n’a pas été reversé aux contributeurs en application du 1° ou du b du 3°, la moitié des montants ainsi non reversés est attribuée, au prorata de leur contribution initiale, aux contributeurs respectant les critères mentionnés au 2° du présent D. Le solde restant demeure affecté au dispositif de lissage conjoncturel mentionné au I. »
Cet amendement vise à renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. En l’état, le présent article prévoit que les reversements issus des contributions mises en réserve sont modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement des collectivités c… (extrait)