Amendement n° II-662 de M. Maxime Amblard sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après le III de l’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « IV. - Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil : 1. Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ; b) 25 % du produit est attribué au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière photovoltaïque. Actuellement, la clé de répartition de l’IFER photovolta… (extrait)