I. - Après le IV de l’article 1519 D du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent : Pour les installations mises en service avant le 1ᵉʳ janvier 2026 : a) 35 % du produit est attribué à la ou aux communes d’implantation des installations ; b) 25 % du produit est attribué aux commu… (extrait)
Le présent amendement vise à adapter la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due au titre des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, afin de mieux refléter les réalités territoriales et fiscales liées au développement de la filière éolienne. Actuellement, la clé de répartition de l’IFER éolien privilégie … (extrait)