Amendement n° II-664 de M. Éric Pauget sur après l'article 68, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

après l’article 68 article additionnel I. Au chapitre unique du Titre II du Livre III de la partie législative du Code des pensions militaire d’invalidité et des victimes de guerre, l’article L 321-1 est modifié comme suit : a. au deuxième alinéa, les mots « qui n’est pas réversible » sont supprimés. b. Un alinéa ainsi rédigé est ajouté à la fin de l’article : « en cas de décès du titulaire de la retraite du combattant, celle-ci est versée à son conjoint survivant dans les mêmes conditions et se… (extrait)

L'exposé des motifs

La retraite du combattant constitue aujourd’hui une récompense militaire strictement personnelle et partant, n’est pas considérée hélas comme une pension susceptible de réversion. Elle n’est pas maintenue à la veuve après le décès du titulaire. En matière de réversion, aujourd’hui la situation des veuves de guerre ou de celle dont le mari est décédé des suites d’une infirmités donnant droit au ver… (extrait)