Amendement n° II-669 de Mme Anne-Cécile Violland sur avant l'article 72, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Programmes+-Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements0270 000 000 Concours spécifiques et administration270 000 0000TOTAUX270 000 000270 000 000SOLDE0

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère d… (extrait)