Chaque année, concomitamment au dépôt du projet de loi de finances de l’année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annexé audit projet de loi sur l’accès des acteurs français publics et privés aux financements européens de défense, notamment ceux reçus à travers le Fonds européen de la défense ou l’instrument créé par le règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument « Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la déf… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés propose la création d’un « marron budgétaire » afin d’assurer un suivi annuel, consolidé et transparent de l’accès des acteurs français aux financements européens de défense, notamment des PME et des ETI. Le rapport d’information n° 1890 des députés Saint-Pasteur, Chenevard et du président Jacques souligne la nécessité d’un tel suivi pour orienter… (extrait)