Amendement n° II-700 de M. Vincent Caure sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le Gouvernement met en œuvre, pour les élections législatives et présidentielle françaises organisées depuis l’étranger, un dispositif de dématérialisation de la propagande électorale destinée aux Français établis hors de France. Ce dispositif comprend notamment : 1° La mise en ligne sur le site du ministère des Affaires étrangères de l’ensemble des documents de propagande électorale (professions de foi, bulletins de vote, programmes des candidats) ; 2° La diffusion du lien de mise en ligne… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire, pour les élections législatives et présidentielle, la dématérialisation de la propagande électorale pour les Français établis hors de France et inscrits sur les listes électorales consulaires. Aujourd’hui, les délais nécessaires à la production, à la mise sous pli et à l’acheminement de la propagande officielle à l’étranger ne permettent pas, dans de nombr… (extrait)