Amendement n° II-702 de M. Vincent Caure à l'article 67

Ce que l'amendement propose

I. Supprimer les alinéas 2 à 5. II. En conséquence, procéder aux coordinations nécessaires.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’exclusion des étudiants étrangers non ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), sauf s’ils sont titulaires d’une bourse sur critères sociaux. Cette mesure reviendrait en pratique à supprimer l’accès aux APL pour la quasi-t… (extrait)