I. - Le III de l’article 29 de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe est ainsi rétabli : « III. - Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant institué une dotation de solidarité communautaire au sens de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales et leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’articl… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faciliter le partage volontaire de la fiscalité à l’échelle intercommunale dans les territoires ayant institué une dotation de solidarité communautaire afin de mieux partager le bénéfice territorial des projets de réindustrialisation. Dans le cadre de la réindustrialisation de la France, l’implantation de nouvelles entreprises et d… (extrait)