Avant le 1er juillet 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la ventilation et l’utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d’euros permettant de soutenir les collectivités pour la stérilisation des félins. Cette subvention adoptée dans la loi de finances pour 2024, et initialement inscrite dans l’action n° 1 du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a été transférée à la mis… (extrait)
Cet amendement demande un rapport au Gouvernement afin d'établir la ventilation et l'utilisation des crédits de la subvention de 3 millions d'euros pour soutenir les collectivités territoriales dans la stérilisation des félins. Ces crédits adoptés dans le projet de loi de Finances pour 2024 et initialement votés dans l’action 1 du programme 122 « concours spécifiques et administration » de la miss… (extrait)