Amendement n° II-890 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 72

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 26, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « 14 bis. - Au 2° de l’article L. 2334-22, le mot « doublée » est remplacé par le mot « triplée ».

L'exposé des motifs

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation … (extrait)