I. Supprimer l'alinéa 5. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le présent amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif, prévu aux articles L.6313-10 et suivants du Code du travail, permet à chaque actif d’analyser ses compétences et de définir un projet professionnel cohérent. Il constitue un outil reconnu d’orientation et de sécurisation des parcours. En 2023, près de 85 000 bila… (extrait)