Amendement n° II-938 de M. Christophe Naegelen à l'article 81

Ce que l'amendement propose

Supprimer le cinquième alinéa

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses. Cette mesure est donc d’impact neutre pour les finances pub… (extrait)