Amendement n° II-942 de M. Frédéric Maillot à l'article 49

L'exposé des motifs

Dans les territoires régis par l’article 73 de la Constitution, l’accès au logement social est une tare dont personne ne peut se défaire. Mais à̀ ce fardeau s’ajoute celui des étudiants qui ne parviennent pas non plus à̀ se loger faute de logements disponibles. Or, on le sait, la réussite d’un étudiant est intrinsèquement liée à̀ de bonnes conditions de vie : un toit et des ressources financières … (extrait)