I.- La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° L’article 26-12 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 est ainsi réécrit : « Le prêt mentionné au III de l’article 26-4 peut être garanti dans les conditions prévues au 1° ou au 2° ci-après : 1° Le syndicat des copropriétaires est garanti en totalité, sans franchise et sans délai de carence, par un cautionnement solidaire, un contrat d’assurance ou tout mécanisme de sureté estimé… (extrait)
Afin de faciliter le redressement des copropriétés, l'article 4 de la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 « visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement stratégiques » a introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif, plus souple dans sa souscription, pour le financement de travaux esse… (extrait)