Avant le 1er avril 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’offre assurantielle dans les territoires d’Outre-mer. Ce rapport examine notamment les conditions d’accès à la couverture assurantielle, les différences de tarifs entre les territoires d'Outre-mer et la France hexagonale pour les particuliers, les entreprises et les collectivités, les motifs conduisant à des écarts de prix, le rôle de la concurrence, ainsi que les possibilités de mutualisation des risques et de réassura… (extrait)
Cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser un rapport sur l’assurabilité dans les territoires d'Outre-mer et sur les possibilités de réassurance. Les enjeux budgétaires et économiques sont très importants, tant pour les particuliers que pour les professionnels et les collectivités locales. En Outre-mer, le niveau des tarifs est manifestement supérieur à celui constaté en France hex… (extrait)