Après l’alinéa 979, insérer l’alinéa suivant : « Nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées à des mineurs au civil et au pénal »
Cet amendement propose de créer deux nouveaux indicateurs de performance au sein de l’objectif « Garantir l’efficience du dispositif d’aide juridictionnelle » du programme 101 « Accès au droit et à la justice » de la mission Justice, afin de connaître le nombre de décisions d’aides juridictionnelles délivrées pour les mineurs ainsi que les majeurs au civil et au pénal. Ils permettront de mieux qua… (extrait)