Amendement n° II-974 de Mme Perrine Goulet sur après l'article 71, insérer la division et l'intitulé suivants:

Ce que l'amendement propose

Après l'article 71, insérer la division suivante : " Enseignement scolaire" "Article 72" "Avant le 1er octobre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif « Scolarité protégée »."

L'exposé des motifs

À l’occasion du troisième comité interministériel de l’enfance (CIE) du 20 novembre 2023, Gabriel Attal, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse, entouré de la Première ministre Élisabeth Borne et de la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, lançait le dispositif « scolarité protégée ». L’objectif de ce dispositif était de permettre un renforcement du lien entre éduc… (extrait)