Amendement n° II-990 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 81

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est question ici de restreindre l’accès du compte personnel de formation (CPF) à certaines actions de formation, notamment en excluant les bilans de compétences de son champ d’éligibilité et en plafonnant la prise en charge des formations non certifiantes. Une telle mesure, si elle répond à un objectif de maîtrise budgétaire, risquerait cependant de porter atteinte à la finalité première du CPF… (extrait)