Amendement n° II-1060 de Mme Estelle Youssouffa à l'article 49

L'exposé des motifs

L'institution judiciaire à Mayotte est dans une situation de rupture capacitaire qui menace l'état de droit. Confrontée au taux de délinquance le plus élevé de France pour les violences physiques, la Justice n'a plus les moyens de donner une réponse pénale efficace. L'exemple le plus critique est celui la maison d'arrêt de Majicavo, qui affiche un taux d'occupation structurel parmi les plus élevés… (extrait)