Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système des droits de succession, en suivant les préconisations du rapport de la Cour des Comptes publié en septembre 2024.
ans un rapport publié en septembre 2024, la Cour des comptes analyse le système français des droits de succession, dont les recettes ont plus que doublé entre 2011 et 2023, passant de 7 à 16,6 milliards d’euros. Le système se caractérise par des abattements et taux progressifs variant selon le lien de parenté (avec une exonération totale pour les conjoints mariés ou pacsés). Cependant, l’assiette … (extrait)