Amendement n° II-1143 de Mme Brigitte Klinkert sur après l'article 77, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - A compter de 2026 et jusqu’en 2030, une dotation de l’Etat est versée, chaque année, à la communauté de communes Alsace Rhin-Brisach. Le montant de cette dotation est égal, chaque année, à deux tiers du prélèvement acquitté par la commune de Fessenheim en application du 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, au titre de l’année concernée. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Les deux dernières tranches de la centrale de Fessenheim, implantées sur le territoire de la communauté de communes du Pays Rhin-Brisach (CCARB) ont fermé respectivement les 22 février et 30 juin 2020. La fermeture de cet établissement a entraîné une perte de recettes fiscales totale de l’ordre de 13 M€ sur l’ensemble du territoire, la CCARB étant la collectivité la plus touchée avec une perte de … (extrait)