L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase du 1° est complétée par les mots : « , à l’exclusion des frais des séances d’accompagnement psychologique et des frais de transport » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Les mots : « aux 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « au 4° » ; b) Sont ajoutés les mots : « du même code et les frais afférents aux vaccinations dont la liste est déterminée par arrêté des ministres chargés de la santé e… (extrait)
Amendement de repli relatif au resserrement du panier de soins de l’AME de droit commun. Le présent amendement restreint par quatre séries de modification le panier de soins pris en charge par la solidarité nationale au bénéfice des personnes étrangères en situation irrégulière. La 1ère modification exclut la prise en charge : • Des frais des séances d’accompagnement psychologique ; • Des frais de… (extrait)