Amendement n° II-1175 de M. Hervé Berville sur avant l'article 66, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités à mettre en œuvre pour assurer l’application de la trajectoire budgétaire imposée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. II. - Ce rapport chiffre les conséquences concrètes engendrées par la non application de cette trajectoire budgétaire. Il analyse les m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler la nécessité de respecter la loi. La loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales de 2021, adoptée à l’unanimité, prévoyait une évolution croissante du budget de l’APD dans le but d’atteindre les 0,7% du RNB d’ici 2025. Cette mesure n’est pas respectée. La France entre en effet dans sa 3ème année consécutive d… (extrait)