I. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport listant et chiffrant les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. II. - Il analyse, depuis la promulgation de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, les projets et accords allant dans ce sens et propose une évaluation du budget qu… (extrait)
Cet amendement vise à chiffrer et établir clairement les cas d’utilisation de l’aide publique au développement à des fins de contrôle migratoire. Historiquement, l’aide publique au développement est l’aide fournie par les États dans le but de promouvoir le développement économique et d’améliorer les conditions de vie dans les pays à revenu faible ou intermédiaire. La loi de programmation de 2021 r… (extrait)