Amendement n° II-1202 de M. Philippe Ballard à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant : « Part des revenus publicitaires dépassant le plafonnement prévu au contrat d’objectifs et de moyens ».

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance a vocation à relever et indiquer la part que représentent chaque année, les revenus publicitaires totaux de Radio France, en prenant en compte les revenus commerciaux publicitaires, les recettes publicitaires digitales et les parrainages et à indiquer quelle est la part de dépassement de revenus total par rapport au plafonnement prévu au sein de son contrat d’objectif… (extrait)