Amendement n° II-1224 de Mme Colette Capdevielle à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés entend permettre à la victime d’être assistée, grâce à l’intervention de l’avocat lors du dépôt de plainte. Alors que le droit pour la victime d’être assistée d’un avocat a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2023, il ressort à ce jour, qu’il n’existe pas, dans le barème du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020, de ligne d’indemnisa… (extrait)