Amendement n° II-1232 de Mme Colette Capdevielle à l'article 78

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 78 de ce texte qui limite le recours aux expertises judiciaires. Ces expertises, notamment dans le domaine psychiatriques sont essentielles pour éclairer la justice dans le domaine délictuel comme criminel. Il s'agit clairement d'une atteinte au droit à un procès équitable... au nom d'économies budgétaires. Tel est le se… (extrait)