I. - Compléter ainsi l’alinéa 6 : « , ou de montagne. » II. - Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivant : « Pour les communes de montagne, ce coefficient est multiplié par deux. » III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à … (extrait)
Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc f… (extrait)