Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique de lutte contre les discriminations liées au racisme, l’antisémitisme, à l’origine ethnique ou l’appartenance religieuse. Ce rapport présente : • Une évaluation chiffrée et budgétisée de l’ampleur des discriminations, notamment en matière d’emploi, de logement, d’éducation et d’accès aux services publics, avec une estimation … (extrait)
Dans le cadre du renouvellement du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (PRADO) 2023-2026, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport budgétaire et financier détaillé sur la politique publique de lutte contre les discriminations. Ce rapport doit permettre de mieux objectiver les besoins financiers… (extrait)