Amendement n° II-1246 de Mme Colette Capdevielle à l'article 49

L'exposé des motifs

L’amendement proposé ci-dessus suit les recommandations du Conseil supérieur de l’Économie sociale et solidaire (CSESS), mandaté par le Gouvernement pour évaluer la loi ESS de 2014 qui encadre les monnaies locales à son article 16. Dans son Avis sur le Bilan de la loi de 2014 (pages 86-90), le CSESS recommande à l’Etat d’impulser le financement des dynamiques de changement d’échelle des monnaies l… (extrait)