Amendement n° II-1270 de M. Lionel Causse sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 315-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2026 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fract… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début de la guerre en Ukraine, les Français vont preuve d’attentisme quant à l’équipement de leur logement, l’achat de meubles et biens d’équipement du foyer étant aisément reportable en période d’incertitudes. Le marché de l’ameublement enregistre un recul de son marché depuis de longs mois : il est revenu à son niveau de 2019 avec un recul de 5,1% en 2024 et un recul attendu de 4,5 % e… (extrait)