Amendement n° II-1273 de Mme Pascale Bordes à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 500 000 d'euros pour l'action "01 -Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice " et d'augmenter de 500 000 euros l'action 2-"Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité" du programme n°101 "Accès au droit … (extrait)