Amendement n° II-1275 de Mme Pascale Bordes à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du titre 2, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action 01- "Etat-Major" du programme n°310 : "Conduite et pilotage de la politique de la justice" et de minorer de 3 000 000 euros pour l'action 03- " Evaluation, contrôle, études et recherche" du programme 310 : "Conduite et pilotage de… (extrait)