Amendement n° II-1354 de Mme Céline Thiébault-Martinez à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la Justice. En effet, la Fondation des femmes estime que les Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la Justice plutôt que par celui de l’é… (extrait)