Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à mesurer les implications budgétaires sur les crédits de la mission Enseignement scolaire des choix faits par le ministère de l’Éducation nationale en matière d’offres numériques, et en particulier du choix fait de recourir à des offres numériques étrangères ou au contraire de recourir à des offres françaises, qui offrent une meilleure garantie pour la souveraineté nation… (extrait)
Le rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. La reconquête de la souveraineté numérique française et le refus de la dépendance à l’égard d’entités étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens constituent des objectifs louables. Mais, … (extrait)