Amendement n° II-1398 de M. Philippe Gosselin à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Taux de connexion à l'assainissement collectif à Mayotte"

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Mode de calcul : l'indicateur mesure le taux d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte. Le numérateur est la somme du nombre d'habitations connectées au réseau d'assainissement collectif à Mayotte l'année N. Le dénominateur est la … (extrait)