Amendement n° II-1403 de M. Philippe Gosselin à l'article 52

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 1096, insérer l'alinéa suivant : "Taux d'accès à l'eau potable Outre-mer"

L'exposé des motifs

Cet indicateur de performance doit permettre de connaître l’état et l’évolution de l'accès à l'eau potable Outre-mer. Depuis plusieurs années, de nombreux territoires ultramarins voient se développer des difficultés de fourniture d'eau potable aux habitants, notamment en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte. Mode de calcul : l'indicateur mesure le nombre moyen de jour de… (extrait)