Amendement n° II-1415 de M. Christian Baptiste à l'article 49

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas raboter l’exonération de cotisations sociales dite « LODEOM ». Cette réforme de 343,72 millions d’euros, portée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) affecte automatiquement la mission Outre-mer, l’État compensant à la sécurité sociale le montant de ces exonérations (Action 1 Soutien aux entreprises du programme 138, Emploi Outre-mer). Plu… (extrait)