Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi de finances, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) 2025-2029.
Il est proposé la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne. Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029… (extrait)