Amendement n° II-1537 de Mme Mathilde Feld à l'article 49

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la lutte contre la fraude à la TVA. La fraude à la TVA semble être un angle mort de la lutte contre la fraude fiscale. Les estimations de la Direction Générale des Finances Publiques indiquent que cette fraude pourrait représenter entre 6 et 8 milliards, mais les estimations des rapporteurs spéciaux sur l’évasion fiscale, basée notamment s… (extrait)