Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer les conséquences pour les finances publiques du transfert à la direction générale des finances publiques, à partir de 2019, de la gestion et du recouvrement des impôts et taxes auparavant assurés par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le présent amendement constitue une demande de rapport visant à évaluer l’effet des transferts de taxes et impôts auparavant assurés par la DGDDI à la DGFiP sur le rendement des impositions concernées, à établir un bilan des transferts de moyens associés entre les administrations et de l’éventuelle perte de compétence qui aurait pu en résulter, et à apprécier l’opportunité du transfert des déclara… (extrait)