Amendement n° II-1769 de Mme Olivia Grégoire à l'article 71

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 71 du PLF 2026 qui engage la dissolution de l’Institut national de la consommation (INC), un établissement public créé en 1966 et reconnu comme un centre d’expertise et de ressources au service des consommateurs et des associations de défense des consommateurs. L’INC remplit depuis près de 60 ans une mission d’intérêt général essentielle. Il produit… (extrait)