Toute mesure inscrite dans une loi de finances ayant pour effet de réduire des crédits budgétaires, des dotations de l’État, des concours financiers ou des dispositifs d’allègement fiscal applicables aux départements et régions d’outre-mer doit être précédée d’une étude d’impact territoriale spécifique. Cette étude évalue, pour chaque territoire concerné, les conséquences économiques, sociales et budgétaires de la mesure envisagée, notamment sur l’emploi public, les services publics essentiels, … (extrait)
Par cet amendement nous proposons d'instaurer une obligation d’étude d’impact territoriale préalable pour toute mesure de réduction de dépenses publiques concernant les Outre-mer. Les départements et régions d’outre-mer subissent de plein fouet les effets des politiques de coupes budgétaires. Chaque réduction de crédits de l’État, de dotations aux collectivités ou de dispositifs fiscaux spécifique… (extrait)